Droits et Obligations Employeurs

Les employeurs assurent la sécurité et protègent
la santé physique et mentale des travailleurs

Les obligations de l'employeur

Chefs d'entreprises, vous êtes responsables de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés, travailleurs temporaires compris, dans votre entreprise
(Article L4121-1 du Code du travail).
Vous avez une obligation de résultat en matière de prévention des risques professionnels.

Les principes généraux de prévention

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L4121-1 du Code du travail sur la base des principes généraux de prévention suivants
(Article L4121-2 du Code du travail) :

  1. Éviter les risques.
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités.
  3. Combattre les risques à la source.
  4. Adapter le travail à l’homme.
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui l’est moins.
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent : la technique, l’organisation de travail, les relations sociales, et l’influence des facteurs ambiants.
  8.  Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

  9. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
1

Adhérer à un Service de Santé au Travail

L'adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation réglementaire pour l'employeur quel que soit le nombre de ses salariés et la durée des contrats de travail. Cette adhésion fait partie des mesures nécessaires pour contribuer à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (Article D4622-22 du Code du travail).

Exercée au sein d’un Service de Santé au Travail prenant la forme d’une d’association loi 1901, la médecine du travail est obligatoire. Elle est organisée et financée par les employeurs.

2

Réaliser le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Tous les employeurs sont tenus d'identifier les risques dans leur entreprise et de les transcrire dans un document unique qui doit être réactualisé à chaque évolution de l'activité et au moins une fois par an. Les actions de prévention devront être décidées en fonction des conclusions du document unique.
(Article R4121-1 du Code du travail).

En cas de litige, l'existence d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels tenu à jour et d'une politique de prévention des risques professionnels peut être déterminante pour l'issue du jugement.

La fiche d'entreprise réalisée par le Service de Santé au Travail peut vous aider.
Vous pouvez aussi participer aux ateliers Document Unique (DU) pour apprendre à évaluer vos risques professionnels et à rédiger ce document (service compris dans vos cotisations).
En savoir +

3

Veiller à ce que les salariés se rendent aux convocations de suivi individuel

C’est la responsabilité de l’employeur qui est engagée lorsqu’un salarié ne répond pas aux convocations.

Pensez à remettre les convocations à chacun de vos salariés et à réclamer les avis d’aptitude et les attestations de suivi. Les salariés en conservent un exemplaire.

Prévenez le secretariat au moins 48h à l’avance si l’un de vos salariés est dans l’impossibilité de se rendre à sa convocation, un nouveau rendez-vous lui sera fixé. Attention, toute absence non signalée 48h avant la convocation sera facturée.

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Désigner le salarié compétent

L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
(Article L4644-1 du Code du travail).

C’est une aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de Santé au travail dans les conditions prévues aux articles L4614-14 à L4614-16 du Code du travail.

Les missions confiées à ce ou ces salariés comprennent à la fois une démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics, une démarche d’élaboration et de planification d’actions s’inscrivant dans la démarche de prévention de l’employeur, et un suivi de la mise en œuvre de ces actions.

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Afficher les coordonnées téléphoniques du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail

(Article D4711-1) du Code du travail.
6

Organiser les premiers secours au sein de l’entreprise

Il incombe à l’employeur d’organiser, dans son entreprise, les secours et soins d’urgence à apporter aux salariés accidentés ou malades. Cela implique, a minima, et quelles que soient l’activité et la taille de l’entreprise, la mise à disposition du matériel de premiers secours, et dans la plupart des cas, la formation aux premiers soins de certains salariés, ainsi que l’établissement, en lien avec le médecin du travail, de protocoles d’urgence adaptés à l’établissement (Articles R4224-14, R4224-15, et R4224-23 du Code du travail).
7

Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés, y compris pour les travailleurs temporaires

Ces mesures comprennent :
  • des actions de prévention des risques professionnels (Article L4121-2 du Code du travail),
  • des actions d’information et de formation,
  • la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés

Cette obligation générale de prévention est une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (lorsque l’employeur a conscience du danger auquel son salarié est exposé et n’a pris aucune mesure pour l’en préserver).

En cas de dommage causé à un salarié ou en cas d’infraction, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

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Prévenir la pénibilité

L’obligation de prévention de la pénibilité figure désormais parmi les principes généraux de prévention. L’employeur a obligation de déclarer l’exposition à certains facteurs de risques professionnels pour ses salariés concernés et de les transmettre à la CARSAT via la DADS/DSN.

Différentes lois ont créé un dispositif de compensation permettant un départ anticipé à la retraite pour certaines personnes à temps plein ou partiel et un accès à la formation.

Elles ont permis des allègements ou des compensations de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

9

Prévenir le risque de désinsertion professionnelle

Le maintien dans l’emploi consiste dans la prévention de la perte d’une activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap.

En application de l’article L6321-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Cette obligation incombant à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi implique d’assurer au salarié une formation professionnelle continue.
Il s’agit là d’une obligation légale qui engage la responsabilité de l’employeur s’il ne la respecte pas.

Intérêt du maintien dans l'emploi pour l'employeur :

  • Diminuer les coûts financiers : durée des arrêts de travail, contentieux avec la sécurité sociale, contentieux avec les prud’hommes (120 000 licenciements pour inaptitude médicale par an en 2012).
  • Améliorer l’image de l’entreprise, améliorer le climat social.
  • Préserver les compétences des salariés (diminution du turn over).
  • Améliorer le taux d’emploi des séniors, améliorer le quota des travailleurs handicapés (impact sur l’éventuelle cotisation à l’Agefiph).
  • Respecter la non-discrimination.
  • Améliorer la production voire la productivité : l’adaptation d’un poste de travail peut bénéficier au collectif.
  • Aider à la gestion des ressources humaines (remplacement d’un salarié en arrêt, anticipation du retour, qualité de l’accompagnement...).

Intérêt du maintien dans l'emploi pour le salarié :

  • Éviter une situation de travail devenue incompatible avec l’état de santé.
  • Se mobiliser pour éviter une perte d’emploi.
  • Faire le point sur son avenir professionnel : valoriser ses compétences, envisager un bilan, une formation, ou mobiliser de nouveaux savoir-faire…
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Exercer un pouvoir disciplinaire via le règlement intérieur

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Permettre à l’équipe pluridisciplinaire d’accéder librement aux lieux de travail

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Associer le médecin du travail

Lui communiquer la nature et la composition des produits utilisés en lui fournissant les fiches de données sécurité.

L’associer à tout nouveau projet de construction ou d’aménagement.

L’informer de toute nouvelle technique de production ou de modification d’équipements.

Lui communiquer les dates de réunion des membres du Comité Social et Économique.

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Communiquer à l’équipe pluridisciplinaire de Santé au Travail l’ensemble des documents et rapports rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et nécessaires à la réalisation de leurs missions

Document unique.

Nombre et noms des salariés exposés à des postes à risque.

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Prendre en considération les propositions de l’équipe pluridisciplinaire

Contestation de l’avis ou des préconisations du médecin du travail.
L’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. L’affaire sera directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informera le médecin du travail.

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Être à jour de ses cotisations

Chaque début d’année, vous recevez un bordereau de cotisation. Ce document doit être rempli et renvoyé avec le règlement correspondant au nombre de vos salariés.
Attention, à défaut de paiement au bout de 6 mois après l’échéance, la radiation peut être prononcée.

Les droits de l'employeur

1

Solliciter le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire

Le médecin du travail est l’interlocuteur principal du dirigeant pour tout ce qui concerne la Santé au Travail dans son entreprise.
Tout employeur peut solliciter à tout moment le médecin du travail sur les questions relevant de ses missions (prévention des risques professionnels, conseils et appui pour l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, adaptation des postes, hygiène, aménagement de nouveaux locaux…).
Il peut également à tout moment demander une visite pour l'un de ses salariés, notamment en vue de prévenir un risque pour le salarié et/ou pour bénéficier de recommandations.

2

Droit au secret de fabrication

"Il est interdit au médecin du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions"
(Article R.4624-9 du Code du travail).

3

Droit au secret professionnel

Comme tout médecin, le médecin du travail est tenu au respect du secret professionnel.
L’obligation du respect du code de déontologie et du secret professionnel pour les médecins du travail est précisée par l’article R.4127-95 du Code de la santé publique (article 95 du Code de déontologie) :
« Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.»
Cette obligation est rappelée par l’article 10 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail.

Le secret professionnel s'impose, chacun en ce qui le concerne, à l'ensemble des personnels des services de Santé au Travail (équipe de Santé au Travail, personnels administratifs…).

Documents réglementaires

Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés ou d'actions en milieu de travail, le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire sont amenés à produire un certain nombre de documents s'inscrivant dans la démarche de prévention parmi lesquels on compte : la fiche d'entreprise, le Dossier Médical en Santé au Travail, la fiche d'aptitude ou encore le rapport annuel d'activité.

1

La fiche d'entreprise

La fiche d'entreprise, établie et mise à jour par le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire, est un document essentiel sur lequel l'employeur peut s'appuyer pour mettre en œuvre sa démarche de prévention, répondre à son obligation d'évaluation des risques professionnels et établir son document unique. (Articles D4624-37 à 41 du Code du travail)

Obligatoire pour toutes les entreprises, elle doit être rédigée dans l'année de l'adhésion de l'entreprise au Service de Santé au Travail. Elle fait ensuite l'objet d'une réactualisation.

Ce document rend compte des risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, infectieux, indicateurs d'accidents du travail, maladies professionnelles...) propres à l'entreprise et des effectifs salariés qui y sont exposés.

La fiche d'entreprise consigne notamment les actions de prévention mises en œuvre, les moyens de premiers secours, et la présence ou non d'un Comité Social et Économique.

Remise en 1 exemplaire à l'employeur, elle est portée à la connaissance du Comité Social et Économique et doit être tenue à la disposition :
• de l'inspecteur du travail.
• du médecin inspecteur régional du travail.
• des agents des services de prévention de la CARSAT.

2

Le dossier médical en Santé au Travail

Ce dossier est constitué par les professionnels de santé à l'occasion du suivi médical et réactualisé après chaque examen.

Le DMST consigne notamment les informations relatives :

  • au suivi de l'état de santé du salarié,
  • à la traçabilité des expositions professionnelles et en particulier la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels,
  • aux propositions et avis du médecin du travail en matière "de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs". 

En cas d'accord écrit du salarié, certains éléments du dossier médical sont communicables au salarié, à un nouveau médecin du travail, à tout médecin désigné par le salarié ou à ses ayants-droits.

3

L'attestation de suivi

À l’issue de toute visite médicale d’information et de prévention, le professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier en Santé au Travail) la réalisant remet une attestation de suivi au travailleur non exposé à des risques particuliers et à l’employeur (Article R4624-14 du Code du travail).

4

L'avis d'aptitude

Les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient d’un suivi individuel renforcé. Cet examen médical d’aptitude mené lors de la visite initiale d’embauche ou lors du suivi périodique donne lieu à un avis d’aptitude.

Reclassement, inaptitude, une procédure modifiée

Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales  (Article R4624-42 du Code du travail).

S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
En pratique, pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit notamment avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement et avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail.

Contestation de l’avis ou des préconisations du médecin du travail.
Si l’employeur ou le travailleur conteste l’avis, les propositions ou conclusions du médecin du travail, il pourra désormais saisir le Conseil des Prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel.
L’affaire sera directement portée devant la formation de référé. La saisine de la formation de référé doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du document contesté (Articles L4624-7 et R4624-45 du Code du tavail). Le demandeur en informera le médecin du travail.

 

7

Le rapport annuel d'activité

Le médecin du travail rédige chaque année un rapport d'activité propre à l'entreprise qui emploie plus de 300 salariés.

Ce rapport est transmis exclusivement au Comité Social et Économique.

Sur demande du Comité Social et Économique, ce rapport peut être rédigé pour les entreprises employant moins de 300 salariés.