Droits et Obligations Salariés

Les salariés, acteurs essentiels à la mise en œuvre
de la démarche de prévention dans leur entreprise

Les obligations du salarié

1

Les visites et examens médicaux

Le salarié doit se soumettre aux visites médicales obligatoires. Elles sont effectuées par le médecin du travail spécialement affecté à son établissement par le Service de Santé au Travail auquel adhère son employeur.

L’absence volontaire d’un salarié à l’une de ces visites engage la responsabilité de son employeur. Attention, toute absence non signalée 48h avant la convocation sera facturée.

2

Les formations obligatoires

Le salarié doit se soumettre aux formations indispensables à son activité professionnelle et notamment celles organisées en raison d’une exposition particulière (amiante, radiations ionisantes, etc…).

3

Obligation de sécurité

Le salarié a une obligation de sécurité, et doit préserver sa santé et celles des autres.

« Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions. »

Ces obligations comprennent :

  • le respect des consignes,
  • le port des protections individuelles quand il y a lieu,
  • l'observation d'un comportement réfléchi dans toute situation de travail.

Les droits du salariés

1

Suivi individuel de l’état de santé du salarié

Le suivi individuel en Santé au Travail est un droit pour le salarié. Ce droit découle de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Le salarié peut bénéficier de différents types de visites afin d’adapter le suivi individuel de son état de santé.

Dans chaque cas, c’est le médecin du travail qui définit le protocole de suivi de santé du salarié. Une visite médicale à la demande du salarié est possible à tout moment.

2

Compte professionnel de prévention

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

L’employeur doit déclarer et créer un Compte Professionnel de Prévention pour chaque salarié exposé à des facteurs de risques au-delà d’un certain seuil. Ce compte permet au salarié de cumuler des points pour bénéficier, par la suite, de formations, d’un temps partiel ou encore d’un départ à la retraite anticipée.

Six facteurs de risque sont concernés par le compte professionnel de prévention : les activités exercées en milieu hyperbare, le bruit, les températures extrêmes, le travail de nuit, répétitif ou en équipes successives alternantes.

3

Secret médical

Chaque médecin du travail est soumis au secret professionnel médical : "Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris" (Article R4127-4 du Code de la santé publique).

"Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment : ce texte s'applique au personnel administratif et à la secrétaire médicale, qui sont donc soumis au secret médical" (Article 72 du Code de déontologie).

Le secret médical s'applique aussi aux collaborateurs médecins, infirmiers en Santé au Travail et secrétaires médicales.

Documents réglementaires

1

Dossier Médical en Santé au Travail

Constitué par le Médecin du travail à l'occasion des visites médicales et réactualisé après chaque examen.

Le DMST consigne notamment les informations relatives :

  • au suivi de l'état de santé du salarié,
  • à la traçabilité des expositions professionnelles et en particulier la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels,
  • aux propositions et avis du médecin du travail en matière "de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs".

En cas d'accord écrit du salarié, certains éléments du dossier médical sont communicables à un nouveau médecin du travail, à tout médecin désigné par le salarié ou à ses ayants-droits.

2

Attestation de suivi

À l’issue de toute visite médicale d’information et de prévention, le professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier en Santé au Travail) la réalisant remet une attestation de suivi au travailleur non exposé à des risques particuliers et à l’employeur (Article R4624-14 du Code du travail).

3

Avis d’aptitude

Les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient d’un suivi individuel renforcé. Cet examen médical d’aptitude mené lors de la visite initiale d’embauche ou lors du suivi périodique donne lieu à un avis d’aptitude.