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Documents en Santé au Travail

Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés ou d'actions en milieu de travail, le Médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire sont amenés à produire un certain nombre de documents s'inscrivant dans la démarche de prévention parmi lesquels on compte : la fiche d'entreprise, le Dossier Médical en Santé au Travail, la fiche d'aptitude ou encore le rapport annuel d'activité.




Attention : l'employeur est également tenu de transmettre un certains nombre de documents à son Service de Santé au Travail. Lire l'article "Vos obligations de déclaration"

  • Obligatoire pour toutes les entreprises, elle doit être rédigée dans l'année de l'adhésion de l'entreprise au Service de Santé au Travail. Elle fait ensuite l'objet d'une réactualisation.
  • Ce document rend compte des risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, infectieux, indicateurs d'accidents du travail, maladies professionnelles...) propres à l'entreprise et des effectifs salariés qui y sont exposés.
  • La fiche d'entreprise consigne les actions de prévention mises en œuvre, les moyens de premiers secours, et la présence d'un C.H.S.C.T et de délégués du personnel.
  • Remise en 1 exemplaire à l'employeur, elle est portée à la connaissance du C.H.S.C.T et doit être tenue à la disposition :
    • de l'Inspecteur du travail.
    • du Médecin inspecteur régional du travail.
    • des agents des services de prévention de la C.A.R.S.A.T.

La Fiche d'entreprise est un document essentiel, notamment dans les petites entreprises, sur lequel l'employeur peut s'appuyer pour mettre en œuvre sa démarche de prévention, répondre à son obligation d'évaluation des risques professionnels et établir son document unique.

  • Le Dossier Médical en Santé au Travail (Article L.4624-2 du Code du travail)
  • Constitué par le Médecin du travail à l'occasion de la visite d'embauche et réactualisé après chaque examen.
  • Le D.M.S.T consigne notamment les informations relatives :
    • au suivi de l'état de santé du salarié
    ;
    à la traçabilité des expositions professionnelles et en particulier la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels (loi du 09 novembre 2010);
    • aux propositions
    et avis du Médecin du travail en matière "de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs" (Article L.4624-1 du Code du travail). 

En cas d'accord écrit du salarié, certains éléments du dossier médical sont communicables à un nouveau Médecin du travail, à tout Médecin désigné par le salarié ou à ses ayants-droits.

  • La fiche d'aptitude (Article D.4624-47 du Code du travail)
  • La fiche d'aptitude est établie par le Médecin du travail suite aux examens médicaux.
  • Un exemplaire est remis au salarié, l'autre adressé à l'employeur qui le tient à disposition de l'Inspecteur du travail ou du Médecin inspecteur du travail.
  • A minima la fiche d'aptitude mentionne :
    • la nature de l’examen médical;
    • la personne à l’initiative de cet examen médical;
    • la date de l’examen médical;
    • les conclusions en termes d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail;
    • les délais et voies de recours en cas de contestation par l’employeur ou le salarié.

    Agences d'emploi et avis d'aptitude, en savoir plus sur le portail dédié au suivi médical des salariés intérimaires.

  • Le rapport annuel d'activité (Article R.4624-45 du Code du travail)
  • Le Médecin du travail rédige chaque année un rapport d'activité propre à l'entreprise qui emploie plus de 300 salariés.
  • Ce rapport est transmis exclusivement au Comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D.4624-44 du Code du travail, ainsi qu'au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Sur demande des Instances représentatives du personnel, ce rapport peut être rédigé pour les entreprises employant moins de 300 salariés.

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