L'article Art. D. 4624-37 du Code du Travail impose la visite systématique du médecin du travail dans chaque entreprise afin d'établir sur une fiche d'entreprise consignant les risques professionnels et les effectifs exposés à ces risques. Elle est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise au service de santé au travail interentreprises.
Remises à l'employeur en 1 exemplaire, elle lui sera très utile pour la mise en oeuvre de son obligation d'évaluer les risques professionnels.

Elle doit être tenue à la disposition de :
- l'inspecteur du travail,
- du médecin inspecteur régional du travail.

Portée à la connaissance du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT ), la fiche d'entreprise peut-être consultée par les agents des services de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie ( CRAM ).

LIEN EXTERNE :

http://docs.bossons-fute.fr/Fichier/Entreprises/MatriceFE.doc