[ FICHE CONSEIL ]  
 

Le document unique sur l'Evaluation des Risques Professionnels.

 

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 porte sur la création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail.

> Depuis le 05 novembre 2002, tous les employeurs sont donc tenus d’identifier les risques dans leur entreprise et de les transcrire, en collaboration avec leurs salariés, dans un document unique.

> Ce document doit être réactualisé à chaque évolution de l’activité et au moins une fois par an.

> Les actions de prévention dans l’entreprise devront être décidées en fonction des conclusions du document unique.

Il doit être tenu à la disposition:
- des salariés soumis à un risque pour leur sécurité ou leur santé;
- des représentants du personnel et des membres du CHSCT;
- du médecin du travail.

Sur demande, il est aussi mis à la disposition:
- de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail;
- des agents des services de prévention de la CRAM, de l'OPPBTP;
- du médecin inspecteur du travail et de la main d'oeuvre.

N'oubliez pas que votre médecin du travail suit la santé de vos salariés et connaît les conditions de travail dans votre entreprise.
Il peut donc vous apporter des informations ou des conseils pour réaliser votre document unique.

À ce titre, la fiche d'entreprise qu'il établit pour rendre compte des risques professionnels de vos métiers et des effectifs qui y sont exposés vous sera très utile lors de la rédaction de ce document.

À savoir:

En cas de litige entre un employeur et un salarié, l'existence d'un document unique peut être déterminante pour l'issue du jugement.

  • Existence du document unique => probabilité de sanction allégée.
  • Absence de document unique => risque de sanction maximale.


ATEX OU NON ?
êtes-vous assujetti à la directive ATEX 99/92/CE?

Au 1er juillet 2003:

Tous les employeurs doivent empêcher la formation d'ATmosphère EXplosive, ou à défaut éviter leur inflammation pour atténuer les effets nuisibles d'une explosion afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés aux ATmosphères EXplosives.


* Qui est concerné?

Les entreprises qui stockent des liquides inflammables (peintures, solvants...), utilisent des liquides combustibles (fioul, huiles...), des gaz inflammables (acétylène, propane, hydrogène...), manipulent des matières combustibles sous forme pulvérulente (billes de polyéthylène, par exemple) ou en cas de présence sur le site d'un réseau de gaz.

* Que faut-il faire?

• Définir les zones à risque.
• Mesurer le risque.
• Réaliser un audit d'adéquation du matériel.
• Remplacer le matériel usager au fur et à mesure par du matériel conforme ATEX.
• Rédiger un DRPE Document Relatif à la Protection contre les Explosions.
• Former les personnes concernées.

La mise en conformité des matériels installés avant le 1er juillet 2003 devait intervenir au plus tard avant le 1er juillet 2006.

Plus d'info sur:
http://www.bureauveritas.fr
http://www.inrs.fr


RAPPEL: Ces informations sont issues d'une synthèse de documents trouvés sur des sites d'organismes de référence en matière de santé au travail. Leur lien est d'ailleurs mentionné à chaque fois.








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[ À VOIR]

Le texte officiel.

Document Unique et Nouvelles Exigences Réglementaires
Êtes-vous à jour ?
par le Bureau Veritas.

Les actualités juridiques de l'INRS.

Consulter le dossier de l'INRS sur comment évaluer les risques professionnels.

Télécharger le guide d'évaluation de l'INRS pour plus d'informations.

Télécharger la brochure de l'INRS composée de questions-réponses sur l'évaluation des risques et son document unique avec les modalités de réalisation du document.

Télécharger la brochure de l'INRS sur la maîtrise des risques professionnels.

Télécharger la brochure de l'INRS sur l'évaluation des risques professionnels, principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l'INRS.

Télécharger la brochure de l'INRS le point des connaissances sur l'évaluation des risques professionnels.

AIDE A L'EVALUATION DES RISQUES sur le site de Bossons futé.

Télécharger le guide Évaluer les risques et programmer les actions de prévention de la DRTEFP.

Télécharger le dossier de l'Assurance Maladie S'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels en entreprise.

Consulter les sources d'info proposées par
http://www.securite-prevention.com

Site Internet régional de la Prévention http://www.risques-pme.fr

Le site des médecins du travail des hopitaux. Des fiches risques à voir. http://www.anmtph.fr/

Club Interprofessionnel d'Experts en Prévention des Risques Professionnels: site qui propose des documents à télécharger.



















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